Dernière mise à jour: décembre 17, 2025
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1. Interprétation et Définitions
Interprétation Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions Aux fins des présentes Conditions Générales :
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Pays désigne : Suisse.
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Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne FP Gestion et Services Sàrl, Chemin de la Brena 12, 2013 Colombier.
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Appareil désigne tout dispositif pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur ou un téléphone portable.
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Service désigne le site web.
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Conditions Générales (également désignées par « Conditions ») désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
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Site Web désigne FP Gestion et Services, accessible via https://fpgestionetservices.ch.
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Vous désigne la personne physique accédant au Service ou l’utilisant, ou la société pour le compte de laquelle cette personne accède au Service.
2. Reconnaissance
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de ce Service et l’accord qui lie Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs. Votre accès au Service est conditionné par Votre acceptation et Votre respect des présentes Conditions. En accédant au Service, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions.
3. Propriété Intellectuelle
Le Service et son contenu original, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois de la Suisse et de pays étrangers.
4. Limitation de Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autre information, pour interruption d’activité).
5. Clause d’Exclusion « EN L’ÉTAT »
Le Service Vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi, la Société exclut expressément toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
6. Droit Applicable et Juridiction
Les lois de la Suisse régissent les présentes Conditions. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Canton de Neuchâtel, Suisse.
7. Divisibilité et Renonciation
Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre ses objectifs dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable. Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ultérieurement.
8. Contactez-nous
Pour toute question : info@fpgestionetservices.ch